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CONDITIONS D’UTILISATION

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  1. Les services. 9992987 Canada inc., faisant des affaires sous le nom de Localcoin (« Localcoin »), permet aux utilisateurs d’acheter ou de vendre des devises virtuelles comme de les bitcoins dans les kiosques de guichets automatiques numériques (un « guichet automatique ») et par l’intermédiaire de son site Web à l’adresse www.localcoinatm.com (le « site Web »). L’achat ou la vente de devises virtuelles par un guichet automatique ou le site Web constituent chacun un « service ».
  2. Transactions. Vous reconnaissez que lorsque vous utilisez un service Localcoin, vous demandez à Localcoin d’acheter ou de vendre des devises numériques (selon le cas) en échange de monnaie fiduciaire (c’est-à-dire de l’« argent comptant ») et de transférer ces devises numériques vers ou depuis une adresse de portefeuille numérique que vous saisissez dans le guichet automatique ou sur le site Web. Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’exercer votre propre diligence raisonnable à l’égard de toute transaction, y compris en ce qui concerne l’identification et la vérification du destinataire prévu, et que tout défaut de procéder à une vérification du destinataire relève entièrement et exclusivement de votre responsabilité, et non pas de celle de Localcoin, et vous convenez de ce qui précède.    
  3. Reconnaissance par l’utilisateur. Lors de votre utilisation d’un service Localcoin (comme « utilisateur »), vous acceptez et reconnaissez que :
  1. L’achat et la vente de toute devise numérique sont des activités à risques élevés. Les devises numériques sont exposées à des fluctuations de prix imprévisibles, à des erreurs occasionnelles des machines et à des retards de traitement. Leur achat ou leur vente peut entraîner une perte de fonds partielle ou totale. Comme condition à l’utilisation de nos services, vous acceptez d’assumer tous les risques associés à l’achat, à la vente, au commerce ou à l’échange de devises numériques. Vous acceptez en outre de ne pas tenir Localcoin responsable de la perte de fonds, qu’ils soient fiduciaires ou numériques, encourue en conséquence de l’utilisation de nos services. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas les services de Localcoin.
  2. En ce moment, le bitcoin et les autres devises numériques ne sont pas tenus comme étant des devises légales, des actifs ou des biens en droit.
  3. Localcoin n’est ni une banque, ni une caisse populaire, ni une fiducie ou un autre type d’institution financière. Elle n’est pas une institution acceptant des dépôts et n’accepte pas les dépôts d’utilisateurs; nous fournissons simplement une plateforme qui permet aux utilisateurs d’acheter des devises numériques.
  4. Localcoin n’offre pas de valeurs mobilières, de contrats de placement ni d’autre document ou instrument financier considéré en droit comme étant une « valeur mobilière » et les services que nous fournissons ne constituent pas du commerce, des achats, des ventes ou des échanges de valeurs mobilières, de contrats de placement ou de tout autre document ou instrument financier considéré en droit comme une « valeur mobilière ».
  5. Aucun organisme gouvernemental ni aucun organisme quasi gouvernemental n’exige de paiement par devises numériques. Vous êtes exclusivement responsable des vérifications liées au destinataire de toutes devises numériques ou monnaie fiduciaire que vous demandez à Localcoin d’émettre lors de l’utilisation d’un service. En ce qui concerne les transactions par guichet automatique, vous connaissez et avez lu tous les avertissements apposés ou affichés sur le guichet automatique et, les ayant lus, vous avez effectué une transaction de votre propre volonté.  
  1. Admissibilité. Pour pouvoir utiliser les services, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être citoyen canadien ou résident permanent et résider au Canada au moment où vous effectuez des achats. Vous n’avez pas besoin d’un compte pour utiliser les services. Toutefois, pour effectuer des achats sur le site Web, vous devrez présenter un portefeuille mobile ou numérique où nous pouvons envoyer vos bitcoins, ainsi qu’un numéro de téléphone cellulaire canadien valide, inscrit auprès d’un fournisseur canadien d’importance, afin d’authentifier la transaction. Vous devrez vous soumettre à une vérification d'identité conformément aux exigences relatives au besoin de bien connaître son client aux termes du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à des étapes précises des transactions.
  2. Mises à jour du profil d’utilisateur. Localcoin se réserve le droit de demander une preuve d’identité ou d’autres éléments probants avant de mettre à jour les renseignements de profil d’un utilisateur.
  3. Paiements. Localcoin se réserve le droit de choisir d’accepter ou de refuser toute méthode de paiement, en tout temps, à son entière discrétion. L’utilisateur reconnaît que lorsque Localcoin accepte des paiements par l’intermédiaire de tout service de traitement des paiements d’un tiers (un « STP »), il convient que l’utilisation du STP est assujettie aux modalités convenues uniquement entre lui et le STP en question. Localcoin n’est partie à aucune condition de service entre l’utilisateur et le STP. Localcoin décline toute responsabilité pour les pertes, réclamations, dommages, coûts, dépenses, préjudices corporels ou matériels ou toute autre réclamation découlant de la relation de l’utilisateur avec un STP, y compris l’utilisation de vos renseignements personnels. Dans les cas où un STP pourrait, dans certaines circonstances, exiger des frais de transaction sur devises, l’utilisateur doit payer ces derniers.
  4. Limites aux transactions. Lorsque vous utilisez les services, vous reconnaissez que Localcoin peut imposer à son entière discrétion des limites quant au nombre de transactions et au montant de chacune d’elles.
  5. Entreprise de services monétaires (« ESM »). Localcoin est une ESM inscrite régie par la réglementation adoptée en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. À ce titre, elle doit respecter des obligations en matière de conformité, notamment en ce qui concerne l'identification du client, la tenue de registres et l’envoi de déclarations. Localcoin se réserve le droit d’exiger que vous fournissiez des renseignements d’identification, y compris des renseignements liés aux exigences de bien connaître son client, des détails concernant la source des fonds ou des pièces justificatives en rapport avec votre utilisation des services. Le partage de vos authentifiants d’accès utilisateur est expressément interdit et entraînera l’annulation immédiate de votre accès. Localcoin se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser une transaction, d’annuler votre accès aux services et de vous interdire d’utiliser ses services indéfiniment. Elle peut le faire sans fournir de raison ni d’explication.
  6. Authentification. Vous reconnaissez qu’afin d’accéder aux services, vous pouvez être tenu de fournir des renseignements d’identification qui peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, votre nom, adresse, date de naissance, permis de conduire ou autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement (« renseignements personnels »). Vous autorisez en outre Localcoin à effectuer directement, ou par l’intermédiaire de tiers, toute enquête que Localcoin juge nécessaire pour vérifier et valider votre identité. Pour utiliser les services sur le site Web, vous pourriez également être tenu de fournir votre adresse courriel, l’adresse de votre portefeuille mobile et votre numéro de téléphone cellulaire. Les utilisateurs peuvent être tenus de se soumettre à un processus de vérification pour vérifier leur identité et déterminer leur admissibilité à utiliser les services avant qu’une transaction puisse être effectuée. Votre utilisation des services peut être retardée pendant le processus de vérification et vous reconnaissez que Localcoin n’est aucunement responsable de toute perte, de tout retard ou de tout autre préjudice potentiel ou réel lié au parachèvement de ce processus. Si vous êtes tenu de fournir des renseignements d’identification ou d’autres renseignements et que vous ne le faites pas, l’accès aux services peut vous être refusé. Localcoin se réserve le droit de refuser de traiter toute transaction à tout moment, si nous croyons, à notre entière discrétion, que vous êtes utilisez les services pour des activités criminelles ou illégales, ou que vous pourriez le faire. Dans le cas où un utilisateur échouerait au processus de vérification initiale, Localcoin se réserve le droit de demander des renseignements d’identification afin d’authentifier ledit utilisateur. 
  7. Taux de change des bitcoins. Lorsque vous effectuerez un achat de monnaie numérique, nous convertirons votre monnaie fiduciaire en devises numériques et déposerons celles que vous aurez achetées dans votre portefeuille mobile. Localcoin ne fixe pas le taux de change ni le prix d’achat des devises numériques pouvant être achetées à l’aide des services. Localcoin utilise des fournisseurs tiers pour déterminer le taux de change des devises numériques au moment de chaque transaction. Les tarifs sont déterminés par de nombreux facteurs, notamment, sans s’y limiter, la demande du marché, et les utilisateurs reconnaissent que les prix des devises numériques fluctuent quotidiennement. Localcoin ne garantit aucun taux ni aucun prix d’achat à quelque moment que ce soit.
  8. Frais de service. En contrepartie de la prestation des services, Localcoin facture des frais de service. Le montant des frais de service que nous appliquons varie en fonction d’un certain nombre de facteurs.
  9. Aucun remboursement. Vous reconnaissez que toutes les transactions avec Localcoin ou pour l’utilisation de tout service sont définitives et non remboursables, et vous convenez de ce qui précède. Dans le cas où un utilisateur aurait un différend avec le destinataire des devises numériques, ce différend demeure entre l’utilisateur et le destinataire tiers. Vous reconnaissez que Localcoin n’est aucunement responsable de vos transferts de devises à des tiers et que vous êtes seul tenu de poursuivre le recouvrement des fonds contestés auprès de ces tiers.  Lorsque Localcoin confirme qu’une fraude a été commise, et seulement lorsque la transaction n’a pas été traitée, elle peut, à sa seule discrétion, i) réaffecter le montant total de bitcoins (ou d’autres cryptomonnaies) qui ont été achetés à un portefeuille de cryptomonnaies dont vous avez la garde, ou ii) réaffecter la valeur au comptant par virement de fonds à un compte bancaire canadien à votre nom.
  10. Promotions. De temps à autre, Localcoin peut offrir des promotions ou des remises en relation avec les services. Ces promotions sont offertes à notre entière discrétion, et nous pouvons en tout temps lancer une promotion ou y mettre fin pour quelque motif que ce soit, sans préavis.
  11. Contenu. Les utilisateurs sont exclusivement responsables de tous les renseignements, données, textes, logiciels, messages ou autres documents qu’ils affichent publiquement sur le site Web ou qu’ils transmettent en privé au moyen du site Web (« contenu de l’utilisateur »). Ainsi, l’utilisateur, et non Localcoin, est seul et entièrement responsable de tout document téléversé, affiché, envoyé par courriel, transmis ou mis à disposition de toute autre manière par l’utilisation du service. Localcoin ne contrôle pas et ne surveille pas activement le contenu de l’utilisateur et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité d’un tel contenu. Localcoin ne sera en aucun cas responsable de quelque manière que ce soit pour tout document, y compris, mais sans s’y limiter, pour des erreurs ou des omissions dans tout document ou pour des défauts ou des erreurs d’impression ou de fabrication, ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature découlant de la consultation ou de l’utilisation de documents affichés, envoyés par courriel, transmis ou autrement mis à disposition par le service.
  12. Restrictions sur le contenu de l’utilisateur et l’utilisation du service. Localcoin se réserve le droit, à tout moment (mais sans y être obligé), de supprimer ou de refuser de distribuer tout contenu de l’utilisateur et de mettre fin à l’accès de l’utilisateur ou de récupérer un nom d’utilisateur. Nous nous réservons également le droit d’accéder aux renseignements, de les lire, de les conserver et de les communiquer si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour : i) respecter toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable; ii) faire respecter les présentes conditions d’utilisation, y compris en ce qui concerne les enquêtes sur les violations éventuelles de celles-ci; iii) détecter, prévenir ou autrement régler des questions de fraude, de sécurité ou techniques; iv) répondre aux demandes de soutien des utilisateurs; ou v) protéger les droits, les biens ou la sécurité de nos utilisateurs et du public.

Lorsque vous utilisez le site Web ou le service, vous devez vous abstenir de faire ce qui suit :

  1. Utiliser le site Web ou le service en violation des conditions de la présente entente, y compris en violation des conditions d’admissibilité;
  2. Utiliser le site Web ou le service à des fins illégales, criminelles ou frauduleuses;
  3. Copier tout contenu, à moins d’y être expressément autorisé aux présentes;
  4. Téléverser, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou autrement rendre accessible tout document :
  1. illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique, encourageant un comportement criminel, engageant la responsabilité civile, violant toute loi ou étant par ailleurs répréhensible;
  2. qu’il vous est interdit de rendre accessible aux termes de toute loi ou de toute relation contractuelle;
  3. qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété de toute partie (y compris les droits en matière de confidentialité);
  4. qui est ou qui contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des sollicitations d’affaires, du matériel promotionnel, du « courrier-déchet », des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « opérations pyramidales » ou toute autre forme de sollicitation;
  5. qui contient des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des logiciels ou du matériel informatique, des équipements ou des données de télécommunications ou du site Web, ou celle des utilisateurs ou des visiteurs du site Web, ou qui met en péril la vie privée d’un utilisateur;
  6. qui contient des faussetés ou des déclarations fausses ou trompeuses ou donne une impression que vous savez inexacte, fausse ou trompeuse, ou tout document susceptible de causer des dommages ou un préjudice aux mineurs de quelque façon que ce soit.
  1. Personnifier toute personne ou entité ou déclarer faussement être affilié avec une personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, les membres du personnel de Localcoin;
  2. Entraver ou perturber le site Web, les serveurs ou les réseaux connectés au site Web, désobéir aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux règlements des réseaux connectés au site Web, sonder, explorer ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification;
  3. Gêner, endommager, détériorer, entraver, dégrader, modifier, démonter, débrancher ou autrement traiter un guichet automatique de quelque manière que ce soit, sauf pour effectuer une transaction;
  4. Contrevenir, intentionnellement ou non, à une loi ou à un règlement local, provincial, national ou international applicable;
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  6. Concéder une licence à l’égard du site Web ou vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le site Web de toute autre manière;
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Localcoin se réserve le droit, à son entière discrétion, de restreindre, de suspendre ou de résilier votre compte ou votre utilisation des services si elle découvre que vous avez violé l’une des présentes conditions d’utilisation, y compris le présent article 15, ou si elle croit de bonne foi que vous l’avez fait.

  1. Licence de contenu. Lorsque vous déposez, affichez ou montrez du contenu d’utilisateur sur ou par le service, vous nous accordez (ainsi qu’à nos mandataires) une licence non exclusive et sans redevances (avec droit de sous-licence) pour utiliser, copier, modifier, transmettre, montrer et distribuer ledit contenu d’utilisateur. Localcoin ne sera aucunement responsable de toute utilisation du contenu d’utilisateur aux termes des présentes conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accorder les droits conférés aux présentes quant à tout contenu d’utilisateur que vous présentez.
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Si vous avez des questions sur les présentes conditions, ou si vous souhaitez déposer une plainte ou une réclamation concernant le service, veuillez communiquer avec nous aux adresses suivantes : [email protected] ou [email protected].