Conditions d'utilisation

POUR UTILISER LES SERVICES, VOUS DEVEZ FOURNIR CERTAINES INFORMATIONS À DES FINS D'AUTHENTIFICATION. TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ SERONT TRAITÉES CONFORMÉMENT À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DONT LES TERMES SONT PAR LES PRÉSENTES INCORPORÉS PAR RÉFÉRENCE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, N'UTILISEZ PAS LE SITE WEB OU LES SERVICES.

1. Les Services

9992987 Canada Inc. exerçant ses activités sous le nom de Localcoin (« Localcoin ») permet aux utilisateurs d'acheter et/ou de vendre des monnaies virtuelles telles que le bitcoin via des guichets automatiques numériques (un « ATM ») et via son site Web à www.localcoinatm.com (le « Site Web »). L'achat et/ou la vente de monnaie virtuelle via un guichet automatique ou le site Web constituent chacun un « Service ».

2. Transactions

Lorsque vous utilisez un service Localcoin, vous comprenez que vous demandez à Localcoin d'acheter ou de vendre de la monnaie numérique (selon le cas) en échange de monnaie fiduciaire (c'est-à-dire « l'argent liquide ») et de transférer cette monnaie numérique vers ou depuis une adresse de portefeuille numérique que vous saisissez dans le guichet automatique ou sur le Site Web. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de mener votre propre diligence raisonnable concernant toute transaction, y compris l'identification et la vérification du destinataire prévu, et que tout défaut de vérifier le destinataire est de votre seule et exclusive responsabilité, et n'est pas de la responsabilité de Localcoin.

3. Reconnaissance de l'utilisateur

En utilisant un service Localcoin (un « Utilisateur »), vous acceptez et reconnaissez que :

1. L'achat et la vente de toute monnaie numérique sont des activités à haut risque. Les monnaies numériques sont sujettes à des fluctuations imprévisibles des prix et l'achat ou la vente de monnaies numériques peut entraîner une perte partielle ou totale de fonds. Comme condition d'utilisation de nos services, vous acceptez d'assumer tous les risques associés à l'achat, à la vente, au commerce ou à l'échange de monnaies numériques et acceptez en outre de ne pas tenir Localcoin responsable de la perte de fonds, qu'ils soient fiduciaires ou numériques, encourue en raison de l'utilisation de nos services. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les services de Localcoin ;
2. Le bitcoin et d'autres monnaies numériques ne sont pas actuellement considérées comme des monnaies légales, des actifs ou des propriétés selon la loi ;
3. Localcoin n'est ni une banque, une coopérative de crédit, une fiducie, ni aucun autre type d'institution financière. Ce n'est pas une institution de dépôt et n'accepte pas de dépôts d'utilisateurs, nous fournissons simplement une plateforme par laquelle les utilisateurs peuvent acheter des monnaies numériques ;
4. Localcoin ne fournit pas des valeurs mobilières, des contrats d'investissement ou tout autre document ou instrument financier considéré comme une « valeur mobilière » selon la loi, et les services que nous fournissons ne constituent pas un commerce, un achat, une vente ou un échange de valeurs mobilières, de contrats d'investissement ou de tout autre document ou instrument financier considéré comme une « valeur mobilière » selon la loi ;
5. Aucune agence gouvernementale ou quasi-gouvernementale n'exige de paiement en monnaie numérique. Localcoin vous interdit en outre d'agir sciemment ou inconsciemment au nom de, ou sur les instructions de, un tiers. Vous êtes seul responsable de vérifier le destinataire de toute monnaie numérique ou fiduciaire que vous demandez à Localcoin de livrer tout en utilisant un service. En ce qui concerne les transactions sur les guichets automatiques, vous êtes conscient et avez lu les avertissements apposés ou affichés sur le guichet automatique et, ayant lu ces avertissements, vous avez effectué une transaction à votre propre discrétion et non sur les instructions d'un tiers connu ou inconnu.

4. Éligibilité

Pour utiliser les Services, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans, être citoyen canadien ou résident permanent et résider au Canada au moment où vous effectuez des achats. Vous n'avez pas besoin de compte pour utiliser les Services, cependant, pour effectuer des achats sur le Site Web, il vous sera demandé de soumettre un portefeuille mobile/numérique où nous pouvons envoyer vos bitcoins et un numéro de téléphone cellulaire canadien valide enregistré auprès d'un opérateur canadien majeur afin de authentifier la transaction. Vous devrez vous soumettre à une vérification d'identité conforme aux exigences 'connaître votre client' (KYC) en vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes à certains seuils de transaction spécifiques.

5. Mises à jour du profil utilisateur

Localcoin se réserve le droit de demander une preuve d'identité et/ou d'autres éléments avant de mettre à jour les informations du profil d'un utilisateur.

6. Paiements

Localcoin se réserve le droit de choisir d'accepter ou de refuser toute méthode de paiement, à tout moment, et à sa seule discrétion. Dans les cas où Localcoin accepte les paiements via un service de traitement de paiement tiers (un « STP »), l'Utilisateur accepte que l'utilisation d'un STP soit soumise aux termes et conditions convenus uniquement entre l'Utilisateur et ce STP. Localcoin n'est pas partie aux conditions de service entre l'Utilisateur et le STP. Localcoin n'est en aucun cas responsable de toutes pertes, réclamations, dommages, coûts, dépenses, blessures aux personnes ou aux biens, ou de toute autre réclamation découlant de la relation de l'Utilisateur avec un STP, y compris de l'utilisation de vos informations personnelles. Dans les cas où un STP pourrait, dans certaines circonstances, facturer des frais de change, ces frais sont à la charge de l'Utilisateur.

7. Limites des transactions

En utilisant les Services, vous acceptez que Localcoin puisse imposer des limites au nombre de transactions et au montant de chaque transaction, à sa seule discrétion.

8. Entreprise de services monétaires (« ESM »)

Localcoin est une ESM inscrite, soumise à la réglementation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes et a donc des obligations de conformité, y compris l'identification des clients, la tenue de registres et la déclaration. Localcoin se réserve le droit d'exiger que vous fournissiez des informations d'identification, y compris les informations KYC, des détails concernant la source des fonds ou la documentation de support en rapport avec votre utilisation des Services. Le partage de vos identifiants d'accès utilisateur est expressément interdit et entraînera l'annulation immédiate de votre accès. Localcoin se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une transaction, d'annuler votre accès aux Services et de vous interdire d'utiliser nos Services indéfiniment. Localcoin peut le faire sans fournir de motif ou d'explication.

9. Authentification

Vous acceptez que pour accéder aux Services, il peut vous être demandé de fournir des informations d'identification qui peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à votre nom, adresse, date de naissance, permis de conduire ou autre pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement (« Informations personnelles »). Vous autorisez en outre Localcoin, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toute enquête que Localcoin juge nécessaire pour vérifier et valider votre identité. Pour l'utilisation des Services sur le Site Web, il peut également vous être demandé de soumettre votre adresse e-mail, l'adresse de votre portefeuille mobile et votre numéro de téléphone cellulaire. Les utilisateurs peuvent être tenus de subir un processus de vérification pour valider l'identité et déterminer votre admissibilité à utiliser les Services avant qu'une transaction puisse être effectuée. Votre utilisation des Services peut être retardée pendant le processus de vérification, et vous acceptez que Localcoin ne soit pas responsable de toute perte, retard ou autre préjudice potentiel ou réel lié à l'achèvement de ce processus. Dans le cas où il vous est demandé de fournir des informations d'identification ou d'autres informations et que vous ne le faites pas, il peut vous être refusé l'accès aux Services. Localcoin se réserve le droit de refuser de traiter toute transaction à tout moment, à notre seule discrétion, si nous pensons que vous utilisez ou pouvez utiliser les Services à des fins d'activités criminelles ou illégales. Dans le cas où un utilisateur échoue au processus de vérification initial, Localcoin se réserve le droit de demander des informations d'identification pour authentifier un utilisateur.

10. Taux de change bitcoin

Lors de l'achat de monnaie numérique, nous convertirons votre monnaie fiduciaire en monnaie numérique et déposerons la monnaie numérique achetée dans votre portefeuille mobile. Localcoin ne fixe pas le taux de change ou le prix d'achat des monnaies numériques pouvant être achetées via les Services. Localcoin utilise des fournisseurs tiers pour déterminer le taux de change de la monnaie numérique au moment de chaque transaction. Les taux sont déterminés par de nombreux facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, la demande du marché, et les utilisateurs reconnaissent que les prix des monnaies numériques fluctuent quotidiennement. Localcoin ne garantit aucun taux ou prix d'achat à aucun moment.

11. Frais de service

En contrepartie de la fourniture des Services, Localcoin facture des frais de service. Le montant des frais de service appliqués varie en fonction de plusieurs facteurs.

12. Aucun remboursement

Vous comprenez et acceptez que toutes les transactions avec Localcoin et/ou pour l'utilisation de tout Service sont finales et non remboursables. En cas de litige entre un utilisateur et le destinataire de la monnaie numérique, ce litige est entre l'utilisateur et le destinataire tiers. Vous acceptez que Localcoin n'ait aucune responsabilité en ce qui concerne votre transfert de monnaie à un tiers et que vous êtes seul responsable de la récupération de tout fonds contesté auprès du tiers.

13. Promotions

De temps en temps, Localcoin peut offrir des promotions ou des rabais en lien avec les Services. Ces promotions sont offertes à notre seule discrétion, et nous pouvons initier ou terminer une promotion à tout moment et pour toute raison, sans préavis.

14. Contenu

Toutes les informations, données, textes, logiciels, messages ou autres matériaux, qu'ils soient publiés publiquement ou transmis en privé au site Web par les utilisateurs ("Contenu utilisateur"), sont de la seule responsabilité de ces utilisateurs. Cela signifie que l'utilisateur, et non Localcoin, est entièrement et exclusivement responsable de tout matériel téléchargé, publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via le Service. Localcoin ne contrôle ni ne surveille activement le contenu utilisateur et, en tant que tel, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce contenu. En aucun cas Localcoin ne sera responsable de quelque manière que ce soit des matériaux, y compris, mais sans s'y limiter, de toute erreur ou omission dans tout matériel ou de tout défaut ou erreur dans toute impression ou fabrication, ou de toute perte ou dommage de toute nature résultant de la visualisation ou de l'utilisation de tout matériel publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via le Service.

15. Restrictions sur le contenu utilisateur et l'utilisation du service

Localcoin se réserve le droit en tout temps (mais n'a aucune obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer tout contenu utilisateur et de mettre fin aux utilisateurs ou de récupérer des noms d'utilisateur. Nous nous réservons également le droit d'accéder à, lire, préserver et divulguer toute information que nous jugeons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable ; (ii) faire respecter ces conditions d'utilisation, y compris l'enquête de potentielles violations des présentes ; (iii) détecter, prévenir ou traiter autrement les fraudes, les problèmes de sécurité ou techniques ; (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs ; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos utilisateurs et du public.

Lors de l'utilisation du site Web et/ou du service, vous ne devez pas :

Localcoin se réserve le droit, à notre seule discrétion, de restreindre, de suspendre ou de mettre fin à votre compte et/ou à votre utilisation des services si nous découvrons ou avons une raison de croire de bonne foi que vous avez violé l'une de ces conditions d'utilisation, y compris cette section 14.

16. Licence de contenu

En soumettant, publiant ou affichant un contenu utilisateur sur ou via le service, vous nous accordez (ainsi qu'à nos agents) une licence non exclusive, sans redevance (avec droit de sous-licence) pour utiliser, copier, modifier, transmettre, afficher et distribuer ce contenu utilisateur. Localcoin ne sera pas responsable de toute utilisation du contenu utilisateur conformément à ces conditions. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder les droits accordés aux présentes pour tout contenu utilisateur que vous soumettez.

17. Licence utilisateur final

Sauf pour le Contenu utilisateur, le site Web et les informations et matériaux qu'il contient sont la propriété de Localcoin et de ses concédants, et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par les lois sur les droits d'auteur, les lois sur les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve des termes de cet accord, Localcoin vous accorde une licence non transférable et non exclusive pour : (a) utiliser le site Web à des fins personnelles (la « Licence »). Rien dans les Termes ne vous donne le droit d'utiliser les noms Localcoin ou LocalCoinATM.com, les marques, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque sans notre consentement écrit préalable. Toute future publication, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalité du site Web sera soumise aux termes de ces Termes.

18. Commentaires

Si vous fournissez à Localcoin des suggestions, commentaires ou autres retours concernant un aspect du site Web et/ou du Service (« Commentaires »), Localcoin peut utiliser ces Commentaires sur le site Web ou dans tout autre produit ou service de Localcoin (collectivement, les « Offres Localcoin »). En conséquence, vous acceptez que : (a) Localcoin n'est soumis à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne les Commentaires ; (b) les Commentaires ne sont pas des informations confidentielles ou exclusives de vous ou de tout tiers et vous avez tous les droits nécessaires pour divulguer les Commentaires à Localcoin ; (c) Localcoin (y compris tous ses successeurs et ayants droit et tous les successeurs et ayants droit de toutes les Offres Localcoin) peut librement utiliser, reproduire, publier, licencier, distribuer et autrement commercialiser les Commentaires dans toutes les Offres Localcoin, et (d) vous n'avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de Localcoin ou de tout autre utilisateur du site Web en ce qui concerne les Commentaires.

19. Liens et sites Web tiers

Le site Web peut contenir des liens vers d'autres sites Web qui ne sont pas la propriété de Localcoin ou ne sont pas contrôlés par lui. En aucun cas, toute référence à un tiers, produit ou service tiers ne doit être interprétée comme une approbation ou une recommandation de la part de Localcoin de ce tiers, produit ou service tiers. Localcoin n'est également pas responsable du contenu de tout site Web lié. Tout site Web ou service tiers accessible à partir du site Web est soumis aux termes et conditions de ces sites Web et/ou services et il vous incombe de déterminer ces termes et conditions et de les respecter. La présence sur le site Web d'un lien vers tout autre site Web n'implique pas que Localcoin approuve ou accepte toute responsabilité pour le contenu ou l'utilisation de ces sites Web, et vous libérez par la présente Localcoin de toute responsabilité et/ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ces sites Web ou de la réception de services de ces sites Web.

20. Déni de représentations, garanties et conditions

Le site Web, le service et tous les matériaux fournis sont fournis « en l'état ». Localcoin décline spécifiquement toutes les représentations, garanties et conditions, qu'elles soient expresses, implicites, statutaires, par usage commercial, cours d'affaires ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les garanties implicites de qualité marchande, de non-contrefaçon, de titre, de qualité satisfaisante ou d'adéquation à un usage particulier. Toute information ou matériel téléchargé ou autrement obtenu par le biais du service est à votre seule discrétion et risque et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique, perte de données ou toute autre perte résultant du téléchargement ou de l'utilisation de tout matériel de ce type.

Localcoin ne fait aucune garantie quant au prix ou à la disponibilité de toute devise numérique.

Localcoin ne garantit, n'endosse, ne garantit ni ne fournit aucune condition ou représentation, ni n'assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers par le biais du site Web ou à l'égard de tout site Web pouvant être atteint par un lien sur le site Web ou présent dans toute bannière ou autre publicité sur le site Web, et Localcoin ne sera pas partie à aucune transaction que vous pourriez conclure avec un tel tiers. Localcoin ne sera pas responsable de tout type de contenu échangé par le biais du service.

Aucune donnée, information ou conseil que vous obtenez de notre part, oralement ou par écrit, ou par le biais de notre service ne créera de garantie non expressément énoncée dans ces termes. Toute information disponible sur le site Web ou les applications ou par le biais de ces services est fournie à titre informatif uniquement. Rien sur notre site Web, nos applications ou notre service ne constitue ou n’est censé constituer un quelconque conseil, y compris, mais sans s'y limiter, un conseil juridique, d'investissement, fiscal, comptable ou financier.

21. Limitation de responsabilité

Le trading, le stockage, les transactions, l'achat, la vente et l'utilisation de devises numériques comportent des risques substantiels et inhérents. En vous inscrivant pour un compte et en utilisant nos services, vous acceptez que Localcoin ne soit pas responsable envers vous de quelque manière que ce soit pour les changements apportés aux services ou à la disponibilité des devises numériques, y compris, mais sans s'y limiter, l'intervention réglementaire d'un tiers dans l'exploitation du site Web et du service, ou la valeur sous-jacente de toute monnaie virtuelle.

En aucune circonstance Localcoin, ses filiales, administrateurs, affiliés, dirigeants, membres, employés ou agents (“parties Localcoin”) ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, incident, spécial, consécutif, exemplaire ou autre, y compris, sans limitation, tout dommage résultant : (i) de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le site Web, l'application Localcoin, un guichet automatique ou le service ; (ii) du coût d'acquisition de biens, données, informations ou services de remplacement ; (iii) des erreurs, des fautes ou des inexactitudes dans les documents sur le site Web ou à un guichet automatique ; (iv) des blessures personnelles ou des dommages matériels de toute nature résultant de ou liés à votre utilisation du service ; (v) des bugs, virus, chevaux de Troie, ou de tout autre fichier ou donnée pouvant être dommageable pour les équipements informatiques ou de communication ou les données pouvant avoir été transmis à ou par le site Web ou l'application Localcoin ; (vi) des erreurs ou omissions dans tout document sur le site Web ou de toute autre perte ou dommage de toute nature résultant de ou en relation avec votre utilisation du site Web ou du service ; (vii) des fonds perdus, des profits perdus, une perte d'utilisation, une perte de données, des amendes, des frais et des pénalités. Ces limitations s'appliquent même si Localcoin a été informé de la possibilité de tels dommages.

En aucun cas la responsabilité totale de Localcoin, que ce soit en contrat, garantie, délit (y compris la négligence, qu'elle soit active, passive ou implicite), responsabilité du fait des produits, responsabilité stricte, ou autre cause d'action, résultant de ou liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les services, le site Web, l'application Localcoin ou autrement faire des affaires avec Localcoin ou faire tout acte conformément à ces conditions d'utilisation, ne dépassera le plus élevé de : (a) les frais effectivement payés par vous à Localcoin (le cas échéant) à l'égard de la transaction contestée ; ou (b) le montant total que vous avez payé en frais de service à Localcoin au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de toute réclamation donnant lieu à une telle responsabilité. Les parties Localcoin n'auront aucune responsabilité envers vous résultant de ou liée à une violation de données affectant le service Localcoin, le site Web, les guichets automatiques ou les systèmes si Localcoin avait en place des procédures de sécurité commercialement raisonnables et standard au moment de ladite violation.

22. Indemnisation

Vous devez indemniser et dégager Localcoin et ses filiales, affiliés, dirigeants, agents et employés, de toute responsabilité pour toutes réclamations, actions, procédures, demandes, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocats raisonnables), encourus en relation avec tout matériel soumis, publié, transmis ou mis à disposition par vous par le biais du service et/ou de toute violation par vous de ces conditions d'utilisation.

23. Résiliation

Localcoin peut, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier immédiatement votre capacité à accéder aux Services, au site Web ou à des portions de ceux-ci. Les causes de cette résiliation peuvent inclure, sans s'y limiter : (a) des violations ou violations de ces Conditions d'utilisation ou de tout autre accord que vous avez avec Localcoin (y compris, sans s'y limiter, le non-paiement de tous frais dus en relation avec votre utilisation des Services ou autrement dus par vous à Localcoin) ; (b) des demandes par les forces de l'ordre ou d'autres agences gouvernementales ; (c) une demande de votre part ; (d) l'arrêt ou la modification substantielle du site Web (ou de toute partie de celui-ci) ou de l'offre de Services ; (e) des problèmes techniques, de sécurité ou juridiques inattendus ; et/ou (f) votre participation, directe ou indirecte, à des activités frauduleuses ou illégales. La résiliation de votre accès au Service et/ou au site Web peut également inclure la suppression de tout ou partie des documents téléchargés par vous sur le site Web. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les résiliations peuvent être faites par Localcoin à sa seule discrétion et que Localcoin ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès aux Services ou au site Web ou pour la suppression de tout ou partie des documents téléchargés par vous sur le site Web. Toute résiliation de ces conditions d'utilisation par Localcoin s'ajoutera à tous les autres droits et recours que Localcoin peut avoir.

24. Disponibilité et mises à jour

Localcoin peut modifier, suspendre ou interrompre le Service ou le site Web à tout moment et pour toute raison ou sans raison, sans préavis. Le site Web ou le Service peut être indisponible de temps en temps en raison de la maintenance ou du dysfonctionnement de l'équipement informatique ou du réseau ou pour d'autres raisons. Localcoin peut périodiquement ajouter ou mettre à jour les informations et le matériel concernant le Service ou le site Web sans préavis.

25. Sécurité

Les informations envoyées ou reçues sur Internet ne sont généralement pas sécurisées et Localcoin ne peut et ne fait aucune représentation ou garantie quant à la sécurité de toute communication vers ou depuis son guichet automatique ou le site Web ou toute représentation ou garantie concernant l'interception par des tiers d'informations personnelles ou autres. Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et vous êtes responsable de toutes les activités ou actions sous votre mot de passe. Vous acceptez de garder votre mot de passe sécurisé. Localcoin ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre incapacité à respecter ces exigences.

26. Généralités

Ces Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Localcoin concernant le site Web, le Service et toutes les activités connexes. Ces Conditions d'utilisation ne pourront être modifiées que par écrit signé par les deux parties. Localcoin peut, à sa seule discrétion, modifier, varier, réviser ou remplacer ces Conditions d'utilisation. Vous acceptez que les Conditions d'utilisation régissant votre utilisation du Service soient la version publiée sur le site Web de Localcoin au moment de l'utilisation du Service.

27. Divisibilité

Si une partie de ces Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera réputée dissociée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Le fait que Localcoin n'exerce ou n'applique aucun droit ou disposition en vertu de ces Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition par Localcoin doit être faite par écrit et ne s'appliquera qu'au cas spécifique identifié dans cet écrit. Vous ne pouvez pas céder les Conditions d'utilisation, ni aucun des droits ou licences accordés en vertu des présentes, que ce soit volontairement, par l'effet de la loi ou autrement sans le consentement préalable écrit de Localcoin.

28. Juridiction et choix de la loi

Votre utilisation du Service, y compris l'application et l'interprétation de ces Conditions d'utilisation, est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada applicables dans cette province, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflits de lois.  Les parties conviennent par la présente de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, dans la ville de Toronto.

Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, ou si vous souhaitez faire une plainte ou une réclamation concernant le Service, veuillez nous contacter à : [email protected] ou [email protected].